Les clauses obligatoires d’un accord ou d’une décision unilatérale de mise en place de la PPV
L’accord d’entreprise ou de groupe mettant en place la prime de partage de la valeur doit fixer :
- Le montant de la prime ;
- Le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
- Les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :
- De la rémunération ;
- Du niveau de