Pas de reprise du salarié étranger sans titre de travail dans le cadre d'un transfert conventionnel
Afin de protéger l’emploi des salariés affectés à un marché de prestation de services, certains secteurs d’activité tels que la restauration collective ou la propreté ont conclu des accords collectifs qui organisent un « transfert conventionnel » des contrats de travail en cas de passation de marché entre deux entreprises.
La Cour de Cassation a rappelé récemment qu'un étranger non muni du titre