Alcool au volant : articulation entre les mesures administratives et les peines de suspension du permis de conduire
Lorsque le délit de conduite sous l’influence de l’alcool est constaté, et dans l’attente du jugement de l’affaire par le tribunal correctionnel, le préfet peut prendre les mesures de suspension du permis de conduire ou de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD).
Dans une réponse écrite, le ministère de la justice précise l’articulation entre ces mesures administratives et les peines de même nature prononcées par le juge judiciaire.
Le ministère rappelle le principe de subsidiarité de la décision administrative par rapport à la décision judiciaire, en vertu duquel la durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.