Prolongation des dérogations relatives aux congés et jours de repos
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel hier.
Jusqu'au 30 septembre 2021, si un accord collectif d’entreprise ou de branche l’y autorise, l’employeur peut donc :
- Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jusqu’à présent) et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
- Fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié.
- Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de PACS travaillant