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Droit du travail
Couvre-feu

Les déplacements chez les professionnels du droit sont autorisés après 18 h

Le décret du 29 octobre 2020 ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 heures à 6 heures du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Sur saisine du Barreau de Montpelleir, le Conseil d'Etat a jugé, en référé, que « l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour