Elections CSE : Précisions sur le vote électronique
Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe. A défaut d’un tel accord, l’employeur peut décider de recourir au vote électronique par décision unilatérale.
La Cour de Cassation vient de préciser que « ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique ». La négociation n’est donc pas une option.
Mais elle considère qu’en l’absence de délégué syndical dans