Rupture du contrat de travail des salariés protégés
Par dérogation au principe de l'enquête contradictoire en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, une instruction de la Direction Générale du Travail indique que l’inspection du travail peut, durant l’état d’urgence sanitaire, ne pas procéder à l'audition individuelle du salarié protégé, sauf si celui-ci la sollicite, lorsque la demande concerne :
- la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail ;
- le transfert du contrat de travail ;
- ou le licenciement pour motif économique d'au moins 25