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Droit du travail
Cannabis

Expérimentation usage cannabis à des fins thérapeutiques

Un décret, publié au JO du 9 octobre 2020, précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment :

  • Les conditions de prise en charge ;
  • Le nombre de patients concernés ;
  • Les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ;
  • Ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

 

Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre