Taux de TVA réduits
La loi de finances rectificative pour 2020, fixe de façon temporaire des taux de TVA réduits (5,5%) aux produits suivants (points K bis et K ter ajoutés à l’article 278-0 bis du CGI :
- Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté