Délai de conservation des documents en entreprise
Voici une information importante que rappelle la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), à savoir le délai de conservation des documents en entreprise :
L'administration peut mener des contrôles durant les délais de prescription en vigueur, notamment :
- 10 ans pour les pièces comptables (livre et registre, factures notamment) ;
- 6 ans pour les documents fiscaux (impôts sur les sociétés, impôts locaux par exemple).
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