Régimes de retraite supplémentaire
Au Conseil des ministres du 27 septembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
- L’ordonnance garantit que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi doivent lui rester acquis, y compris après son