Application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Au JO du 1er septembre 2019, sont publiés 2 décrets pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Le 1er décret (n°2019-912) traite de la fusion des TGI et des TI au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes ;
- Le second décret (n°2019-914) modifie les dispositions qui relèvent du décret simple du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, toutes 2 prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222, détermine les compétences matérielles et