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mercredi 24 avril 2019

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Droit du travail Projet de loi/proposition de loi

Nouvelle saisine du Conseil constitutionnel sur la loi PACTE

Ce mardi 23 avril 2019, le Conseil constitutionnel a fait l’objet d’une saisine de parlementaires sur le projet de loi PACTE (cette fois par l’opposition de gauche).

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Heures supplémentaires structurelles et absence du salarié : l'administration confirme le calcul de la réduction de cotisations

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La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

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