Attribution droits aux handicapés sans limite de temps
Un arrêté publié au JO du 24 février 2019, confirme que peuvent ouvrir droit à une attribution de droits, sans limitation de durée, les personnes handicapées qui justifient des 2 conditions cumulatives suivantes :
- L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités