PPE
Prime Pour l'Emploi

La prime pour l'emploi est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 en prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2016.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Offre d’emploi

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Décision unilatérale pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

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Accord d’entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

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Courrier de dépôt de l’accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud’hommes

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Courrier de notification de l’accord de mise en place de la PPV aux organisations syndicales représentatives

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Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation d’un accord d’entreprise sur la mise en place de la PPV

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Lettre de demande de prime à la naissance auprès de la CAF - Allocation PAJE

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Réponse de l’employeur à une demande d’heures pour recherche d’emploi

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre

Demande du salarié pour bénéficier d’heures de recherche d’emploi

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

RH Formulaire CERFA