Préavis (démission, licenciement, mise à la retraite, depart volontaire)
dans la convention collective batiment: cadres - etam - IDCC 2420

SOCIAL batiment: cadres - etam - IDCC 2420 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
2420
Métiers
Bâtiment Cadres
Numéro de brochure JO
3322
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 juil. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 21 août 2020 - Textes Salaires - Appointements au 1er février 2020
  • 27 juil. 2020 - Modification du statut de BTP Prévoyance par l'avenant n° 31 du 26 mai 2020 non étendu, effet à compter du 1er juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB, FNSCOP, FFB et FFIE. -
  • 21 juil. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage
  • 21 juil. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage
  • 16 juin 2020 - Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 non étendu, effet au 1er février 2020, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP. Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 non étendu, effet au 1er février 2020, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

<2 ans

2 mois

≥2 ans

3 mois

Démission

<2 ans

2 mois

≥2 ans

3 mois

Mise à la retraite

Tout âge et ancienneté

3 mois

Départ volontaire à la retraite

Tout âge et ancienneté

3 mois

Indemnité de préavis

En cas d’inobservation (sauf accord des parties)

La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement

Le cadre peut quitter son entreprise dés qu’il a trouvé un nouvel emploi.

Dans ce cas, il a droit à une indemnité correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise.

Absences pour recherche d’emploi

Licenciement

5 journées ou 10 demi-journées

Fixation des journées (ou ½ journées)

Moitié au gré du cadre, moitié au gré de l’employeur.

Rémunération

Pendant les absences la rémunération est maintenue.

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