Préavis (démission, licenciement, mise à la retraite, depart volontaire) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

IDCC
2420
Brochure
3322
État
En vigueur non étendu
Métiers
Bâtiment Cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

<2 ans

2 mois

≥2 ans

3 mois

Démission

<2 ans

2 mois

≥2 ans

3 mois

Mise à la retraite

Tout âge et ancienneté

3 mois

Départ volontaire à la retraite

Tout âge et ancienneté

3 mois

Indemnité de préavis

En cas d’inobservation (sauf accord des parties)

La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement

Le cadre peut quitter son entreprise dés qu’il a trouvé un nouvel emploi.

Dans ce cas, il a droit à une indemnité correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise.

Absences pour recherche d’emploi

Licenciement

5 journées ou 10 demi-journées

Fixation des journées (ou ½ journées)

Moitié au gré du cadre, moitié au gré de l’employeur.

Rémunération

Pendant les absences la rémunération est maintenue.

Condensé gratuit point par point