Congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, déménagement) dans la convention collective cabinets dentaires - IDCC 1619

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Social DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES En vigueur étendu
  • IDCC
    1619
  • Brochure
    3255
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Cabinets dentaires

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2023

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Congés exceptionnels

Motif

Nombre jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

6 jours

Décès enfant

6 jours

Décès père, mère, beau-parent, frère, sœur, ascendant

2 jours

Congés exceptionnels sous condition de 3 mois de présence

Présélection militaire

3 jours

Congés exceptionnels sous condition de 6 mois de présence

Mariage salarié

6 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Mariage frère, sœur.

1 jour

Déménagement

1 jour

Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

Un ou 2 jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 km ou de 600 km.

Congé pour enfant malade

Motif

Nombre jours

Maladie d’un enfant de moins de 12 ans

3 jours rémunérés /année civile

+

3 jours par enfant rémunérés /année civile

Maladie d’un enfant reconnu handicapé de moins de 20 ans

3 jours rémunérés /année civile

+

3 jours par enfant rémunérés /année civile

Maladie d’un enfant de moins de 16 ans

3 jours rémunérés /année civile

+

3 jours par enfant non rémunérés (congé sans solde) /année civile

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 26 janv. 2023
    Textes Attachés - Prévoyance
  • 26 janv. 2023
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