La clause de délégation de pouvoirs, de discrétion, de reprise d’ancienneté et de conscience en 2021

RH CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

Un contrat de travail peut comporter un nombre illimité de clauses, la présente fiche pratique aborde en détails la « clause de délégations de pouvoir », de « discrétion et confidentialité », de « reprise d’ancienneté » et de « conscience ».

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​La clause de délégation de pouvoirs

​Principe et objectif

Cette clause permet au chef d’entreprise de transférer éventuellement la responsabilité pénale qui lui incombe à un salarié de l’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Cette délégation est généralement attribuée à une personne exerçant son activité au plus haut niveau de la direction de la société.

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Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

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