Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

La clause de délégation de pouvoirs

Principe et objectif 

Cette clause permet au chef d’entreprise de transférer éventuellement la responsabilité pénale qui lui incombe à un salarié de l’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Cette délégation est généralement attribuée à une personne exerçant son activité au plus haut niveau de la direction de la société.

Domaines concernés 

Plusieurs domaines peuvent être concernés par la clause de délégation de pouvoirs.

Citons par exemple : 

Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Contrat de travail". Il vous reste 94% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Contrat de travail

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel