La clause de délégation de pouvoirs, de discrétion, de reprise d’ancienneté et de conscience en 2022

RH Contrat de travail Fiche pratique

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Rédaction d'un contrat de travail 2022

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La clause de délégation de pouvoirs

Principe et objectif

Cette clause permet au chef d’entreprise de transférer éventuellement la responsabilité pénale qui lui incombe à un salarié de l’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Cette délégation est généralement attribuée à une personne exerçant son activité au plus haut niveau de la direction de la société.

Domaines concernés

Plusieurs domaines peuvent être concernés par la clause de délégation de pouvoirs.

Citons par exemple : 

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