La clause de délégation de pouvoirs, de discrétion, de reprise d’ancienneté et de conscience en 2019

RH CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

Un contrat de travail peut comporter un nombre illimité de clauses, la présente fiche pratique aborde en détails la « clause de délégations de pouvoir », de « discrétion et confidentialité », de « reprise d’ancienneté » et de « conscience ».

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​La clause de délégation de pouvoirs

​Principe et objectif

Cette clause permet au chef d’entreprise de transférer éventuellement la responsabilité pénale qui lui incombe à un salarié de l’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Cette délégation est généralement attribuée à une personne exerçant son activité au plus haut niveau de la direction de la société.

​Domaines concernés

Plusieurs domaines peuvent être concernés par la clause de délégation de pouvoirs.

Citons par exemple : 

  • Règles hygiène et sécurité dans l’entreprise ;
  • Embauche ;
  • Procédures de licenciement ;
  • etc.

​Conditions de validité

  • Écrit nécessaire 

La délégation de pouvoir nécessite la réalisation d’un écrit.

Elle peut faire l’objet d’une clause sur le contrat de travail ou d’un avenant à ce dernier. 

  • La personne qui bénéficie d’une délégation de pouvoir doit être pourvue d’une compétence particulière 

Cette compétence est démontrée par :

  1. Sa formation ;
  2. Son ancienneté dans l’activité visée par la clause de délégation ;
  3. Sa qualification dans l’entreprise (il est rare qu’une délégation de pouvoirs soit attribuée à un salarié non cadre) 

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Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

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