La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de logement en 2021

RH Avantages en nature
Fiche pratique

Un contrat de travail peut comporter une clause « de mise à disposition d’un véhicule de fonction» ou « de mise à disposition d’un logement » : quelles sont les conditions de validité de telles clauses ?

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​La clause mise à disposition d’un véhicule de fonction

​Principe et objectif

Ce droit particulier peut être prévu par une clause du contrat de travail, peut être par une disposition de la Convention collective.

Le salarié utilise donc un véhicule de l’entreprise pour réaliser son travail et éventuellement pour un usage personnel (ce qui constituera en l’espèce un avantage en nature considéré comme un élément accessoire de la rémunération).

​Conditions de validité ?

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Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

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