La clause de mobilité en 2022

RH Embauche
Fiche pratique

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une « clause de mobilité » soit licite ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe et objectif

Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord.

  • La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ;
  • Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. 

​Conditions de validité ?

On peut dénombrer 7 conditions de validité à respecter afin que cette clause soit reconnue et porte ses effets : 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

30€
Outil de gestion RH et de la paie

Contrat de travail

Présentation

Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Contrat de travail

Les engagements LégiSocial