Principe et objectif
Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord.
- La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ;
- Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conditions de validité ?
On peut dénombrer 7 conditions de validité à respecter afin que cette clause soit reconnue et porte ses effets :
- Être indiquée sur le contrat de travail
- Préciser une zone géographique
- Respecter les dispositions conventionnelles
- Ne pas faire l’objet d’un changement unilatéral
- Ne pas prévoir la rupture automatique du contrat
- Être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise
- Respecter un délai de prévenance
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Contrat de travail
Présentation
Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.
Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 1 texte officiel