Principe et objectif
La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
5 Conditions de validité
Condition 1 :elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Condition 2 : elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.
La clause de non-concurrence doit respecter très exactement les conditions de fond et de forme éventuellement prévues par la convention collective. Une clause de non-concurrence non conforme aux dispositions de la convention collective n'est pas nulle pour autant : elle doit être rapportée aux conditions conventionnelles prévues.
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Contrat de travail
Présentation
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Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 1 texte officiel