Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Rédaction d'un contrat de travail 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.
  • 12 Fiches pratiques
30€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Principe et objectif

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

5 Conditions de validité 

Condition 1 :elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Condition 2 : elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.

La clause de non-concurrence doit respecter très exactement les conditions de fond et de forme éventuellement prévues par la convention collective.  Une clause de non-concurrence non conforme aux dispositions de la convention collective n'est pas nulle pour autant : elle doit être rapportée aux conditions conventionnelles prévues.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Contrat de travail". Il vous reste 93% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Contrat de travail

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques