La clause de non-concurrence en 2021

RH CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

La clause de non-concurrence est une des clauses qui est à l’origine de nombreux contentieux. Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause, comment la gérer au départ du salarié, quel régime social pour la contrepartie financière ?

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​Principe et objectif

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

​5 Conditions de validité 

​Condition 1 :elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).

​Condition 2 : elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.

La clause de non-concurrence doit respecter très exactement les conditions de fond et de forme éventuellement prévues par la convention collective.  Une clause de non-concurrence non conforme aux dispositions de la convention collective n'est pas nulle pour autant : elle doit être rapportée aux conditions conventionnelles prévues.

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12 Fiches pratiques

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