Un contrat de travail peut comporter une « clause d’exclusivité» : quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ?
Sommaire
- Principe et objectif
- 5 Conditions de validité ?
- Condition 1 : une clause écrite
- Condition 2 : le respect des dispositions conventionnelles
- Condition 3 : être indispensable à la protection légitime de l’entreprise
- Condition 4 : être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
- Condition 5 : être proportionné au but recherché
- Clause d’exclusivité non respectée ne justifie pas une faute grave
- Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
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Principe et objectif
Cette clause renforce l’obligation de loyauté interdisant au salarié d’exercer toute autre activité, même non concurrente, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur au cours de l’exécution du contrat de travail.
5 Conditions de validité ?
Pour être valable, cette clause doit respecter 5 conditions cumulativement.
Condition 1 : une clause écrite
Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite.
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