La clause de dédit-formation en 2019

RH DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Fiche pratique

Quel en est le principe ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause. 

Donc le salarié s’engage à : 

  • Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps

OU

  • Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ». 

Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas. 

​7 Conditions de validité

7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide.

​Condition 1 : une clause écrite

Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite. 

​Condition 2 : le respect des dispositions conventionnelles

Sous réserve que la convention collective évoque cette clause, elle devra alors respecter toutes les dispositions conventionnelles prévues à ce titre.

​Condition 3 : une rédaction avant le début de la formation

Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

30€
Outil de gestion RH et de la paie

Contrat de travail

Présentation

Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Contrat de travail

Les engagements LégiSocial