La clause de dédit-formation en 2021

RH DIF (Droit Individuel à la Formation)
Fiche pratique

Quel en est le principe ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?

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​Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause. 

Donc le salarié s’engage à : 

  • Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps

OU

  • Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ». 

Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas. 

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12 Fiches pratiques

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