Quel en est le principe ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?
Sommaire
- Principe et objectif
- 7 Conditions de validité
- Condition 1 : une clause écrite
- Condition 2 : le respect des dispositions conventionnelles
- Condition 3 : une rédaction avant le début de la formation
- Condition 4 : le coût de la formation
- Condition 5 : la clause de remboursement
- Condition 6 : une obligation proportionnelle
- Condition 7 : ne pas empêcher le salarié de démissionner
- Remboursement « progressif »
- Remboursement même pendant la période d’essai
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute : pas d’application de la clause
- Et en cas de prise d’acte ?
- Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite
- La Cour de cassation précise les conséquences d’une clause de dédit-formation
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Principe et objectif
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.
Donc le salarié s’engage à :
- Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps
OU
- Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».
Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas.
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