Résumé de ce modèle de lettre
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.
Modèle de report de l'employeur d'une demande de congé pour création d'entreprise
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter vos dates proposées dans le cadre d’une période d’activité à temps partiel pour création d’entreprise.
En revanche, compte tenu de vos missions actuelles et de leur planning d’achèvement, nous vous proposons de reporter la date d’effet de l’aménagement de votre temps de travail au ………………………… (préciser la date).
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Répondre à une demande de congé pour création". Il vous reste 69% à lire.
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Répondre à une demande de congé pour création
Présentation
Cette procédure fournit des informations détaillées sur les étapes à suivre pour répondre à une demande de congé pour création d'entreprise de l'un de vos employés. Elle explique les délais à respecter, les documents à fournir, les conditions à remplir...
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 4 Modèles de lettre