Report de l’employeur d’une demande de congé pour création d’entreprise

EDITION ABONNÉS CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS
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L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

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Modèle de report de l'employeur d'une demande de congé pour création d'entreprise

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

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​Objet : Congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter vos dates proposées dans le cadre d’une période d’activité à temps partiel pour création d’entreprise.

En revanche, compte tenu de vos missions actuelles et de leur planning d’achèvement, nous vous proposons de reporter la date d’effet de l’aménagement de votre temps de travail au ………………………… (préciser la date).

 

La période initiale de travail à temps partiel sous forme de jours non travaillés commencera donc le ………………………… (préciser la date), pour se terminer le ………………………… (préciser la date).

Nous vous ferons parvenir avant le ………………………… (indiquer la date de début de la période initiale) un avenant à votre contrat de travail.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
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