Une simplification des procédures
Ainsi que le confirme le communiqué de presse, de l’URSSAF et des Finances Publiques, du 3 février 2021 :
- A compter de cette année 2021, pour la déclaration des revenus de l’année 2020 ;
- Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives ;
- Une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
Disparition de la DSI
- En conséquence, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
Procédures
- Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr ;
- Ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique (*).
(*) Les travailleurs indépendants qui ne verraient pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée, pourront alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».
- A l’issue de la déclaration ;
- Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Voie dématérialisée obligatoire
- Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée ;
- Que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Travailleurs indépendants concernés/exclus
Travailleurs indépendants concernés
Sont concernés par ces nouvelles procédures :
- Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Travailleurs indépendants exclus
Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Cas des auto-entrepreneurs
- Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés ;
- Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
Un courriel à venir
Les services de l’URSSAF et des Finances Publiques achèvent leur communiqué de presse, en indiquant que :
« Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne ».
Références
Communiqué de presse URSSAF-Finances Publiques du 3 février 2021