Activité partielle et contributions prévoyance : l’URSSAF confirme la prolongation jusqu’au 30 juin 2021

Actualité
Paie Prévoyance

Le site de l’URSSAF, dans une récente publication, confirme que le principe du maintien des garanties en cas d’activité partielle s’étend désormais jusqu’au 30 juin 2021 inclus (suite publication loi urgence sanitaire du 14 novembre 2020).

Activité partielle et contributions prévoyance : l’URSSAF confirme la prolongation jusqu’au 30 juin 2021
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020

L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes:

​Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire

  • Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période du [12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020] ;
  • Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

Garanties concernées 

Sont visées les garanties contre :

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