Modulation du règlement à l’échéance du 15 mars 2020
Pour les employeurs avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois ;
- Ils disposent de la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 ;
- Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois ;
- Et aucune pénalité ne sera appliquée.
Le site de l’URSSAF confirme que des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
Quelle démarche ?
L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins :
- Cas numéro 1: montant à 0 ;
- Cas numéro 2: Ou montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.
Cas numéro 1
- Si l’entreprise n’a pas encore déposé sa DSN de Février 2020 ;
- Elle peut la déposer jusqu’au