Régime fiscal et social 2016 des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle : exemples chiffrés

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Rupture conventionnelle

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Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, nous vous proposons aujourd’hui quelques exemples concrets et chiffrés d’entreprise, pour lesquels nous allons vous indiquer la partie exonérée et soumise, à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, aux contributions CSG et CRDS et au forfait social (au taux de 20%).

Tous ces exemples tiennent bien entendu compte de la récente fixation du plafond de sécurité sociale pour 2016, et des modifications apportées par la LFSS pour 2016 en matière d’indemnités situées dans le cadre particulier des « parachutes dorés ». 

Retrouver l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2016 sur notre livret des repères sociaux, téléchargeable en cliquant ici.  

Exemple 1 

Contexte 

Soit un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. 

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

Néant

40.000 €

Cotisations sociales

Néant

40.000 €

CSG/CRDS

Néant

40.000 €

Forfait social

40.000 €

Néant

Exemple 2

Contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Forfait social

Néant

40.000 €

Exemple 3

Contexte 

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

80.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

80.000 €

Néant

Cotisations sociales

77.232 €

2.768 €

CSG/CRDS

40.000 €

40.000 €

Forfait social

2.768 €

77.232 €

Exemple 4

Contexte 

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

30.000 €

Valeur indemnité versée

50.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

40.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

50.000 €

Néant

Cotisations sociales

50.000 €

Néant

CSG/CRDS

30.000 €

20.000 €

Forfait social

Néant

50.000 €

Exemple 5

Contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

60.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

77.232 €

12.768 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Forfait social

12.768 €

77.232 €

Exemple 6

Contexte 

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

20.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité versée

60.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

25.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

50.000 €

10.000 €

Cotisations sociales

50.000 €

10.000 €

CSG/CRDS

20.000 €

40.000 €

Forfait social

10.000 €

50.000 €

Exemple 7

Contexte 

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée, et nous nous situons dans le cadre des « parachutes dorés ».

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Régime social et fiscal 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

231.696 €

268.304 €

Cotisations sociales

77.232 €

422.768 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

Forfait social

422.768 €

77.232 €

Références

Loi  n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

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