Le terme de « pénibilité » est remplacé par le terme « prévention » des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

L’accord collectif ou le plan d’action relatif à la prévention des risques professionnels

Doivent négocier un accord ou conclure un plan d'action les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles 25 % (au lieu de 50 % avant le 1^er janvier 2018) au moins des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par le code du travail.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action si un accord de branche est conclu et étendu par arrêté ministériel.