La mobilité internationale et européenne des apprentis
La loi de ratification a entendu favoriser la mobilité des apprentis à l’international et au sein de l’Union Européenne.
Le contrat d’apprentissage peut ainsi être exécuté en partie à l’étranger pour une durée déterminée de 1 an au maximum.
Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :
- A la santé et à la sécurité au travail ;
- A la rémunération ;
- A la durée du travail ;
- Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
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