Le nouveau congé de mobilité

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

L’ordonnance Macron a crée le congé de mobilité. Initialement réservé aux entreprises de 300 salariés et plus, la loi de ratification des ordonnances Macron a élargi ce dispositif à toutes les entreprises. Découvrez ce nouveau congé.

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L’ordonnance Macron a crée le congé de mobilité. Initialement réservé aux entreprises de 300 salariés et plus, la loi de ratification des ordonnances Macron a élargi ce dispositif à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

 

​Qu’est-ce-que le congé de mobilité ? ¶

Le congé de mobilité peut être proposé par l'employeur :

  • Dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ;
  • Ou dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.

Elles peuvent prendre soit la forme d'un CDI, soit celle d'un CDD dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

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