Alignée sur l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle a été impactée par la réforme du code du travail. L’ordonnance Macron a également créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la convention de rupture. Elle doit cependant au moins être égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable.
Pour les ruptures conventionnelles prononcées depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement minimale est donc de :
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Ordonnances Macron
Présentation
Décryptez toutes les modifications apportées par les ordonnances Macron thème par thème : CSE, contrat de travail (CDD, CTT,...), licenciement, rupture conventionnelle, accords de performance collective, etc... au travers de 16 fiches synthétiques.
Composition de ce pack
- 16 Fiches pratiques