La rupture conventionnelle suite aux ordonnances Macron

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Découvrez les changements en matière de rupture conventionnelle issus des ordonnances Macron : l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle et la nouvelle rupture conventionnelle collective.

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Alignée sur l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle a été impactée par la réforme du code du travail. L’ordonnance Macron a également créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.

 

​L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ¶

L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la convention de rupture. Elle doit cependant au moins être égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. 

Pour les ruptures conventionnelles prononcées depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement minimale est donc de :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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Les engagements Légisocial