Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité du travail.
Sommaire
- Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
- Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?
- L’entreprise est-elle obligée d’engager des négociations ?
- Le diagnostic préalable
- Quels sont les thèmes obligatoires dans l’accord d’entreprise ou le plan d’action ?
- Exemples de mesures réduisant la pénibilité pouvant être mises en œuvre dans l’accord ou le plan d’action
- Exemples de mesures pour le facteur de pénibilité travail de nuit
- Exemples de mesures pour l’amélioration des conditions de travail
- Exemples de mesures pour le développement des compétences et qualifications
- Exemples de mesures pour le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque
- Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ?
- Quelle est la durée de l’accord d’entreprise ou du plan d’action ?
- L’accord d’entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ?
- L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?
- Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ou du plan d’action ?
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25 % au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.
Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
Ce sont les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles 25 % (au lieu de 50 % avant le 1er janvier 2018) au moins des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au-delà des seuils fixés par le Code du Travail.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action si un accord de branche est conclu et étendu par arrêté ministériel.
En revanche les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier un accord d'entreprise ou adopter un plan d'action, même si un accord de branche étendu existe.



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La pénibilité et le compte C2P
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Composition de ce pack
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