Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25 % au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.

​Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?

Ce sont les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles 25 % (au lieu de 50 % avant le 1^er janvier 2018) au moins des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au-delà des seuils fixés par le Code du Travail.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action si un accord de branche est conclu et étendu par arrêté ministériel. 

En revanche les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier un accord d'entreprise ou adopter un plan d'action, même si un accord de branche étendu existe.