Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité du travail.
Sommaire
- Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
- Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?
- L’entreprise est-elle obligée d’engager des négociations ?
- Le diagnostic préalable
- Quels sont les thèmes obligatoires dans l’accord d’entreprise ou le plan d’action ?
- Exemples de mesures réduisant la pénibilité pouvant être mises en œuvre dans l’accord ou le plan d’action
- Exemples de mesures pour le facteur de pénibilité travail de nuit
- Exemples de mesures pour l’amélioration des conditions de travail
- Exemples de mesures pour le développement des compétences et qualifications
- Exemples de mesures pour le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque
- Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ?
- Quelle est la durée de l’accord d’entreprise ou du plan d’action ?
- L’accord d’entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ?
- L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?
- Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ou du plan d’action ?
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25 % au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.
Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
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La pénibilité et le compte C2P
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Composition de ce pack
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La pénibilité et le compte C2P
La pénibilité et le compte C2P