L'inaptitude : quels changements depuis l'ordonnance Macron

RH INAPTITUDE
Fiche pratique

Découvrez quels sont les impacts de l'ordonnance Macron sur l'inaptitude : réduction du périmètre de reclassement, modèles d'avis d'aptitude et inaptitude ou encore la contestation de l'avis d'inaptitude.

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​La réduction du périmètre de reclassement

L’ordonnance Macron a réduit le périmètre de l’obligation de reclassement au territoire national et codifié une règle jurisprudentielle sur la notion de groupe :

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. C’est la notion de comité de groupe.

Ces dispositions sont applicables depuis le 24 septembre 2017.

 

​Les modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude

Un arrête du 16 octobre 2017 a fixé les modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi rendus par le médecin du travail :

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Décryptez toutes les modifications apportées par les ordonnances Macron thème par thème : CSE, contrat de travail (CDD, CTT,...), licenciement, rupture conventionnelle, accords de performance collective, etc... au travers de 16 fiches synthétiques.

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