TAXE EMPLOI SALARIÉS ÉTRANGERS
Chiffres et Taux

Sur LégiSocial, montant de la taxe 2012 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).


Le fait de recruter un travailleur de nationalité étrangère oblige les employeurs à s’acquitter du paiement d’une taxe.

Cette taxe est à verser auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration de l’Intégration).

Le montant de la taxe est différent selon :

  • La forme du contrat (CDD ou CDI) ;
  • Le caractère saisonnier ou non de l’emploi.

Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l'étranger, soit lors de la première admission au séjour de
l'étranger en tant que salarié.

Elle n'est en revanche pas applicable lors de l'embauche de ressortissants de l'Union européenne (hors Bulgares et Roumains).

Sources : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Loi 2010-1657 de la Loi de finances 2011.

Taxes dues à l'OFII Dernière mise à jour 02 janvier 2012

Nature de l'autorisation de travail

Durée du contrat

Montant du salaire

Taxes dues par les employeurs pour embauche travailleur étranger                    

Visa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour (VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an) > 3 mois et < 12 mois

Inférieur ou égal au SMIC mensuel temps plein

Supérieur au SMIC mensuel temps plein et inférieur ou égal à 1,5 fois SMIC mensuel temps plein.

Supérieur à 1,5 SMIC mensuel temps plein

74 €

210 €

300 €

Carte de séjour temporaire mention « saisonnier » (3 ans)

50 € par mois d'activité

Carte de séjour "carte bleue européenne"

50% salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

*Brut mensuel à temps plein

ATTENTION : Depuis le 1er octobre 2011, toute délivrance ou tout renouvellement d'une carte de séjour, donne droit à versement d'un droit de timbre de 19€ par le bénéficiaire en timbre fiscal (article L311-16 du CESEDA) - Les détenteurs d'un VLS-TS n'en sont pas redevables.

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