Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2026
La contribution patronale de mise à la retraite, c'est quoi ?
La contribution patronale de mise à la retraite est une contribution due à L'Urssaf par l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein et sous certaines conditions. Cette contribution spécifique est assise sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations de Sécurité Sociale.
Quelle est la contribution patronale de mise à la retraite en 2026 ?
Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2026
La LFSS 2026 instaure une augmentation de la contribution patronale spécifique.
Ainsi, pour toute mise à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2026, une contribution patronale, au taux de 40%, s’applique sur la fraction de l’indemnité de rupture par ailleurs exonérée de cotisations sociales.
LFSS 2026 - Article 15
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Questions fréquentes
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
Comment déclarer la contribution patronale de mise à la retraite ?
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Taux de contribution 2025 appliqué aux indemnités de retraite
Le taux de 30 % s'applique à la partie de l'indemnité qui n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ce dispositif remplace le taux de 50 % en vigueur jusqu'au 31 août 2023.
Taux de contribution 2024 appliqué aux indemnités de retraite
Le taux de 30 % s'applique sur la fraction de l'indemnité de mise à la retraite exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Taux de contribution 2023 appliqué aux indemnités de retraite
- Du 1er janvier au 31 août 2023 : 50 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale
- À compter du 1er septembre 2023 : 30 % (entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, applicable aux indemnités versées à partir du 1er septembre 2023)
