Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle ?
Dispositif réservé au contrat à durée indéterminée
La rupture conventionnelle constitue un mode spécifique de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI), prévu par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’une fin amiable du contrat, sous réserve d’un consentement libre et éclairé.
Salariés autorisés à conclure une rupture conventionnelle
En principe, tout salarié en CDI peut conclure une rupture conventionnelle, sous réserve du respect de la procédure d’homologation.
Si la rupture conventionnelle s’applique à tout salarié en CDI de droit commun, certaines situations spécifiques ont fait l’objet de précisions de la part de l’administration et de la jurisprudence. Ces exceptions confirment l’ouverture du dispositif, à condition que les garanties légales soient respectées et que le consentement du salarié soit pleinement assuré.
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