La rupture conventionnelle d’un salarié protégé

​Principe

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce dispositif est ouvert à la plupart des salariés, y compris aux salariés protégés. Toutefois, lorsque le salarié est titulaire d’un mandat de représentation du personnel, cette liberté est encadrée par l’intervention de l’autorité administrative.

Leur statut spécifique impose une procédure renforcée, fondée sur l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ainsi, contrairement aux salariés « ordinaires », la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ne produit aucun effet tant que cette autorisation administrative n’a pas été obtenue.