Régime social applicable pour les ruptures conventionnelles individuelles
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, le salarié perçoit une indemnité spécifique.
Cette indemnité ne constitue pas une rémunération au sens strict : elle compense la rupture du contrat d’un commun accord entre les parties.
C’est ce caractère indemnitaire, et non salarial, qui justifie un régime social distinct.
Régime social applicable
La différence opérée en matière fiscale selon que le salarié est ou non en droit de faire valoir ses droits à la retraite n’existe pas sur le plan social. En effet, le régime de sécurité sociale ne retient pas ce critère pour déterminer l’assujettissement aux cotisations.
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