Le droit à l’indemnité en cas de rupture conventionnelle
Principe de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un CDI. Elle se distingue d’une démission ou d’un licenciement en garantissant au salarié une indemnité minimale, dite indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette indemnité est obligatoire, quelle que soit l’ancienneté du salarié, dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture du dispositif (accord des deux parties et homologation). Elle vise à compenser la perte de l’emploi, tout en maintenant un équilibre entre les droits du salarié et la liberté de négociation de l’employeur.
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