Le régime autonome pour les employeurs publics et assimilés
Loi du 6 août 2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une réforme majeure visant à moderniser la gestion des ressources humaines des agents publics (plus de 5,5 millions de personnes) dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Ses objectifs principaux sont de rendre la fonction publique plus agile, plus ouverte et plus efficace.
Elle a introduit, à titre expérimental, la rupture conventionnelle pour les agents publics
Dispositif adapté à la spécificité du service public
Cette mesure, précisée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, s’applique :
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