Les droits à France Travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Les règles exposées, ci-dessous, s’appliquent conformément aux dispositions de la circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025, qui fixe la réglementation d’assurance chômage en vigueur à compter de cette date.
Inscription à France Travail
À compter du lendemain de la date de fin du contrat mentionnée dans la convention de rupture, le salarié peut procéder à son inscription auprès de France Travail. Cette démarche, obligatoire pour l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), déclenche le suivi du demandeur d’emploi et conditionne le versement de l’indemnisation.
Conditions d’ouverture de droits
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