Le délai de prescription applicable à la rupture conventionnelle
En matière de rupture conventionnelle, la question du délai de prescription est essentielle : elle détermine la période pendant laquelle l’une ou l’autre des parties peut contester la validité de la convention ou réclamer des sommes dues à l’occasion de la rupture. Ces délais, révisés à plusieurs reprises par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, les ordonnances « Macron » de 2017 et la loi du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre applicable.
Délai pour contester la rupture
Toute contestation portant sur une rupture conventionnelle homologuée doit être introduite dans les douze mois suivant la date d’homologation (ou la notification de l’autorisation administrative).
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