Déterminer l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Principes généraux
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un contrat à durée indéterminée.
Contrairement à l’indemnité légale de licenciement, aucune ancienneté minimale n’est requise pour ouvrir droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ainsi, même un salarié présent depuis quelques mois (à condition de ne plus être en période d’essai) peut prétendre à une indemnité, dès lors qu’il est titulaire d’un CDI et que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration (ou autorisée pour un salarié protégé).
L’indemnité ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
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