Détermination de la rémunération annuelle brute de référence pour le régime social et fiscal
La rémunération annuelle brute servant à apprécier l’assujettissement fiscal et social des indemnités de rupture est calculée à partir des revenus perçus au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Elle correspond au montant brut avant déduction de la part salariale des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG.
Rémunération à retenir
La rémunération de référence inclut l’ensemble des sommes imposables au titre de l’année précédente, notamment :
- les salaires et accessoires de salaire,
- les indemnités de congés payés, y compris celles versées par une caisse (article 79 du CGI).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.