Rupture conventionnelle : le régime fiscal applicable aux indemnités versées
Principe général d’imposition
L’article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) fixe le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
En principe, toute somme versée en raison de la cessation du contrat constitue un revenu imposable, sauf si la loi prévoit expressément une exonération.
Extrait de l’article 80 duodecies Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 3
« 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […] »
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