Calculer le salaire de référence de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

​Cadre légal du salaire de référence

Lors de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Ainsi, le salaire de référence servant au calcul de cette indemnité se détermine selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 1234-4 du Code du travail, sous réserve d’une adaptation de la période de référence.

Article R1234-4 Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 3

« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »