Les documents à remettre lors du solde de tout compte après une rupture conventionnelle
Principe du solde de tout compte
Le solde de tout compte correspond à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat : dernier salaire, indemnités compensatrices congés payés, d’éventuelles indemnités primes dues, etc. Ce paiement s’accompagne obligatoirement de la remise de documents spécifiques.
Même si la rupture conventionnelle résulte d’un accord mutuel, les obligations de l’employeur sont identiques à celles prévues pour une rupture à l’initiative de l’entreprise.
Reçu pour solde de tout compte
Contenu et portée
Le reçu pour solde de tout compte récapitule toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture : salaires, primes, indemnité de rupture conventionnelle, indemnités compensatrices de congés payés, éventuels avantages en nature, etc. Il est établi en deux exemplaires et peut être daté, signé par le salarié mais ce n’est pas une obligation.
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