La portabilité de la mutuelle d’entreprise après une rupture conventionnelle
Fondements juridiques et principe
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance résulte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Elle permet à un ancien salarié de conserver, sans versement de cotisations, les garanties collectives dont il bénéficiait pendant son emploi, à condition que la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage.
Ainsi, la rupture conventionnelle, dès lors qu’elle n’est pas liée à une faute lourde et qu’elle donne lieu à une indemnisation par France Travail, permet de bénéficier de ce dispositif.
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