Télétransmission de la rupture conventionnelle
Cadre juridique de la télétransmission
La rupture conventionnelle, régie par le Code du travail, permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord de la fin du contrat de travail.
Depuis le 1er avril 2022, la procédure de demande d’homologation se fait exclusivement par voie dématérialisée, sauf exception (agents publics, salariés protégés, etc.). Elle était cependant accessible depuis début 2013.
Cette obligation découle du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, qui a instauré la plateforme dédiée TéléRC accessible sur le site du ministère du Travail.
Les objectifs sont de simplifier les échanges, sécuriser les délais et garantir la traçabilité du dossier.
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